Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

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le 23/11/2017

Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Les contours du nouveau comité social et économique


Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20 % du coût de plusieurs expertises. La commission santé, sécurité et conditions de travail ne s’imposera, sauf accord contraire, qu’à partir d’un effectif de 300 salariés. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.

Les délégués du personnel, CHSCT et CE sont fondus, à partir de 50 salariés, dans un comité social et économique. Ce comité, qui aura la personnalité civile et pourra donc agir en justice, devra désigner son secrétaire et son trésorier et déterminer les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur. Il n’est pas ici question de désigner un secrétaire adjoint, comme c’est le cas pour le DUP. Ajoutons que l’employeur pourra se faire accompagner de 3 personnes contre 2 actuellement.

 

Informations clés :


           - au minimum 16 heures par mois ;

- une commission santé-sécurité-conditions de travail à partir de 300 salariés ;

- 6 à 12 réunions par an et de nombreuses expertises cofinancées ;

- un budget financé par une subvention de 0.20 % à 0.22 % de la masse salariale ;

- mise en place : au plus tard janvier 2020 :


Pour les entreprises, la date d’entrée en vigueur du comité social et économique, prévue au plus tard au 1er Janvier 2018 par l’ordonnance, dépend de la date d’expiration des mandats en cours des représentants du personnel :

 

 * si les mandats des élus de l’entreprise expirent avant la publication des ordonnances (sans doute autour du 25 septembre), l’entreprise doit organiser des élections professionnelles pour les instances actuelles (séparées ou DUP). Mais ces mandats ne pourront courir que jusque fin 2019 ;

 * si les mandats expirent après la date de publication des ordonnances mais avant le 31 décembre 2018, l’entreprise peut choisir de proroger ces mandats mais pour un an maximum (sans aller au delà de fin décembre 2019), après consultation des instances. Elle peut aussi choisir de mettre en place la nouvelle instance ;

 * si les mandats expirent à partir du 1er janvier 2019, l’entreprise n’a pas le choix, elle doit procéder à l’élection du nouveau comité social et économique.

 

L’on peut donc dire que décembre 2019 marquera la fin des actuels mandats de CE, de DP, DUP ou CHSCT : les entreprises qui ne l’ont pas fait devront procéder à la mise en place du nouveau comité social et économique pour le 1er Janvier 2020.

 

 

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