Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

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le 12/03/2018

Licenciement économique : Périmètre du reclassement des salariés

Licenciement économique : Périmètre du reclassement des salariés

L'Ordonnance n°2017-1387 du 22 Septembre 2017 réécrit l'article L.1233-4 du Code du travail.

 

La nouvelle définition revoit le périmètre géographique du reclassement qui d'international redevient national, tout comme le cadre d'appréciation du motif économique.

 

Ce n'est que si l'employeur appartient à un groupe tel que définit par l'article L.2331-1 du Code du travail et s'il existe une possibilité de permutation de son personnel avec celui d'une ou plusieurs autres entreprises de ce groupe établies en France qu'il est tenu d'étendre sa recherche à celles-ci.

 

 Cette nouvelle définition du groupe de reclassement est applicable aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l'ordonnance au Journal Officiel, soit depuis le 24 septembre 2017.

 

 

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