Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

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le 10/01/2018

Licenciement et ruptures du contrat

Licenciement et ruptures du contrat

Les employeurs peuvent désormais utiliser des modèles types de lettres pour notifier des licenciements.

 

Source abondante de contentieux, le formalisme de la lettre de notification du licenciement a été précisée par le Gouvernement.

 

Le décret d'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 crée des modèles types de lettres de licenciement. Il prévoit six modèles différents, en fonction du motif à l'origine de la rupture, qui doivent être adaptés à la situation du salarié et  aux dispositions conventionnelles et contractuelles qui lui sont applicables :

 

-          Lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire ;

-          Lettre de licenciement pour inaptitude ;

-          Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;

-          Lettre de licenciement pour motif économique individuel ;

-          Lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de trente jours ou au moins 10

           salariés dans une même période de trente jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;

-          Lettre de licenciement pour motif économique (grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – au moins 10 licenciements sur une

           même période de trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

 

Désormais, le respect de ces modèles permet aux entreprises de sécuriser leur procédure sociale et d’éviter un contentieux sur ce document.

Toutefois, ces lettre-types de licenciement ne doivent pas faire oublier au dirigeant le respect des règles de procédure de rupture d’un contrat de travail.

 

 

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