Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

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le 18/10/2017

Inaptitude : Evolution de l'obligation de reclassement

Inaptitude : Evolution de l'obligation de reclassement

En l’absence de précisions légales, le contentieux d’un licenciement pour inaptitude et notamment sur l’obligation de recherche de reclassement générait un risque important de condamnation pour l’employeur.

A la suite des Ordonnances Macron sur le Droit du Travail du 22 septembre 2017, la Cour de cassation précise le périmètre de cette recherche de reclassement par plusieurs arrêts en date des 27 septembre et 6 octobre 2017.

Désormais, l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur précédant un licenciement pour inaptitude est réduite au périmètre de la société ou du groupe (au sens restreint) s’il en existe.

Dès lors, il ne pourra pas être reproché à un employeur de ne pas avoir interrogé une société n’ayant pas de lien capitalistique avec elle et qui aurait pu accueillir le salarié inapte.

En revanche, la réduction du périmètre de cette obligation de reclassement n’exonère pas l’employeur de loyauté et de sérieux dans cette recherche.

 

 

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