Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

Procédure d'Administration Provisoire

 

Présentation

 

Il s'agit d'une mission traditionnelle de l'Administrateur Judiciaire.

L'Administrateur Provisoire exerce les fonctions d'un chef d'entreprise : il est nommé par décision judiciaire pour gérer et administrer provisoirement une entreprise.

Durant sa mission, il en est le représentant légal.

L'Administrateur est nommé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise.

Causes des désignation de la procédure d'administration provisoire :

La désignation d'un Administrateur Judiciaire est rendue nécessaire dans les cas suivants :

  • lorsqu'une société se trouve à un moment donné sans représentant légal : suite à un décès, une grave maladie ou à un accident; quand le dirigeant est incarcéré ou en fuite et plus généralement lorsqu'il a démissionné ou a été révoqué sans avoir pu être remplacé ;
  • lorsque les dissensions entre associés ou actionnaires sont telles que l'intérêt social même est menacé.

 

Mode d'emploi de la procédure d'administration provisoire

 

1.Qui peut effectuer la demande ?

Les associés ou les actionnaires.

2.Quelles sont les voies pour demander la désignation d'un Administrateur Provisoire :

Soit par requête : la demande faite par voie de requête est une procédure gracieuse, impliquant que les parties sont d'accord pour présenter cette requête.

Soit par assignation en référé : lorsqu'il y a conflit d'associés ou d'actionnaires, la procédure doit nécessairement être contentieuse, par voie d'assignation devant le Juge des référés, afin de respecter le principe du contradictoire.

Dans ce cas un ou un groupe d'associé ou d'actionnaires assigne une autre partie : associé(s) ou actionnaire(s) ainsi que l'entreprise elle-même.

Étapes de la procédure de désignation :

Lors d'une demande en référé de désignation d'Administrateur Provisoire, il n'est pas rare que dans un premier temps le Président du Tribunal rende une Ordonnance « d'avant dire droit » :
il y désigne un Administrateur Judiciaire afin qu'il fasse une enquête sur le bien fondé et l'opportunité de la demande.

Dans ce cas, après lecture du rapport d'enquête de l'Administrateur Judiciaire, le Président du Tribunal décidera (en référé) s'il y a lieu ou non à la désignation d'un Administrateur Provisoire.

Dans l'affirmative, il nommera logiquement l'Administrateur ayant fait l'enquête préliminaire.

 

Mission de la procédure d'Administration Provisoire

 

Durée :

La mission confiée à l'Administrateur Judiciaire est généralement prévue pour une durée déterminée, renouvelable ensuite à la demande de l'Administrateur Judiciaire.

Contenu de la Mission :

L'Administration Provisoire consiste à remplacer le gérant de la SARL (ou de la SNC, etc) ou le Président d'une SA (ou SAS, etc.)

L'Administrateur Judiciaire assume donc dans cette mission l'entière responsabilité qu'a un représentant légal dans la gestion et l'administration d'une entreprise avec en plus dans bon nombre de cas, une ou plusieurs missions spécifiques : recherche d'un accord entre associés, recherche d'un accord dans un litige avec un client, fournisseur, concurrent, Trésor Public, Caisse sociale, banque, etc...

Il doit donc accomplir les formalités de publicité et modifications au registre du commerce concernant sa nomination.

Quelque soit la raison de sa désignation, l'Administrateur Provisoire commencera sa mission par dresser un état des lieux : inventaire des actifs, situation financière actuelle, liste des contrats, etc...

Issue de la mission :

La mission de l'Administrateur Provisoire s'achève soit :

  • à l'issue d'une assemblée générale désignant un nouveau gérant ou Président (ou via un conseil d'administration reconstitué) ;
  • à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire prononçant la dissolution anticipée de la société ;
  • à la suite de l'ouverture d'une procédure collective (demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire présentée par l'Administrateur Provisoire).

 

Coût de la procédure d'administration provisoire

 

 Le coût des formalités de publicité et de modification au registre du commerce concernant la désignation de l'Administrateur Provisoire est supporté par l'entreprise.

Le mode de rémunération est normalement fixé d'un commun accord entre les parties, généralement à partir d'un taux horaire assorti le cas échéant d'honoraires sur les résultats.

Cet accord sera approuvé lors de la première assemblée générale convoquée par l'Administrateur.

A défaut l'approbation se fera  lors de l'assemblée d'approbation des comptes sociaux qu'il aura convoquée ou encore lors de l'assemblée qui mettra fin à sa mission.

Dans tous les cas, la rémunération de l'Administrateur Provisoire doit être en adéquation avec la taille de l'entreprise et l'étendue de ses diligences.

Si l'Ordonnance de désignation le prévoit ou en cas de dépôt de bilan, l'Administrateur Provisoire doit faire fixer ses émoluments par le Président du Tribunal.

 

 

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