Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

Procédure de Conciliation

Présentation

La conciliation est une procédure courte et confidentielle qui permet de résoudre les conflits de l'entreprise sous la protection du Tribunal.
 
La conciliation est souvent préparée en amont par le dirigeant et l'Administrateur Judiciaire dans le cadre d'une mission de conseil ou d'un mandat ad hoc.

 

Objectif de la procédure de conciliation :

  • Conclusion d'un accord amiable entre les différentes parties.

 Entreprises concernées par la procédure de conciliation

Toute société (y compris les personnes physiques exerçant une activité indépendante) peut solliciter l'ouverture d'une conciliation lorsqu'elle éprouve des difficultés juridiques, économiques ou financières (avérées ou prévisibles).

 Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation :

  • Entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements
  • Entreprises en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours

 

Mode d'emploi de la procédure de conciliation :

QUI peut bénéficier d'une procédure de conciliation ?

  • Agriculteurs, artisans, commerçants
  • Sociétés commerciales
  • Professions indépendantes y compris les professions libérales

QUI peut demander l'ouverture d'une conciliation ?

Le représentant légal de la société ou l'exploitant en nom personnel - personne physique. 

COMMENT demander l'ouverture d'une conciliation ?

Le représentant légal de l'entreprise et/ou son conseil déposent une requête auprès du Président du Tribunal de commerce.

QUAND demander l'ouverture d'une conciliation ?

  • Pas d'état de cessation des paiements remontant à plus de 45 jours
  • Mais des difficultés immédiates ou à bref délai

 

Objectif de la procédure de conciliation

  • Négocier avec les principaux créanciers des délais et/ou abandons de créances
  • Obtenir de nouveaux financements (new money)
  • Rechercher de nouveaux partenaires financiers

 

Caractéristiques essentielles de la procédure de conciliation

  • Le dirigeant reste "seul maitre à bord"
  • Il est aidé par l'Administrateur Judiciaire dans l'élaboration puis la mise en oeuvre de la restructuration de l'entreprise ainsi que dans les négociations avec les créanciers (banques, CCSF, principaux  fournisseurs, etc...) 

 

Issue de la procédure de conciliation

  • Ordonnance du Président du Tribunal CONSTATANT les accords
  • Jugement du Tribunal HOMOLOGANT le protocole de conciliation
  • Ordonnance de fin de mission du Conciliateur si échec de la conciliation (pas d'accords signés)

 

Procédure de conciliation

Ouverture de la procédure de conciliation

La conciliation est ouverte sur requête du dirigeant auprès du Président du Tribunal commerce (ou du TGI pour les associations et personnes physiques).
 
Le Tribunal examine la situation de l'entreprise et nomme un Conciliateur pour une période maximale de 4 mois (qui pourra être prolongée d'un mois au plus).
 
Le dirigeant peut demander la nomination de l'Administrateur Judiciaire de son choix (avec lequel il aura généralement préparé le dossier au préalable).
 
Attention : contrairement à la procédure de sauvegarde, l'ouverture d'une conciliation n'entraîne pas la suspension des poursuites des créanciers.

 

Déroulement de la procédure de conciliation

Définition du plan d'action :

Si la conciliation n'a pas été précédée d'un mandat ad hoc, le Conciliateur reprendra l'essentiel des tâches du mandat ad hoc.
 
L'administrateur élabore avec le dirigeant :

 - un plan d'action selon les termes prévus pour la mission : renégociation des dettes (généralement dette bancaire, Trésor Public, caisses sociales), recherche de nouveaux financements (« new money »), d'investisseurs, assistance dans la mise en oeuvre d'une restructuration juridique etc... ;
 
 - une stratégie de négociation avec les créanciers et partenaires concernés.

 

Mise en oeuvre du plan d'action et négociation

L'Administrateur appelle à la négociation l'ensemble des créanciers et partenaires concernés.

Il fixe le calendrier de négociation et assiste le dirigeant dans les discussions.
 
A noter : si un créancier refuse de participer aux négociations et adresse des poursuites (ou une mise en demeure de payer), l'entreprise peut demander au Juge de lui accorder des délais de paiements jusqu'à 24 mois.


En conciliation, les créanciers publics peuvent aussi consentir des remises de dettes (impôts directs, parts patronales, intérêts, majorations ou pénalités).

 

Issues de la procédure de conciliation

Deux cas sont alors possibles :

Accord constaté par le Tribunal (Ordonnance du Président)

Lorsqu'un protocole d'accord a été signé ne prévoyant pas l'injection d'argent frais (new money) de la part des banques, le Président du Tribunal, sur requête conjointe des parties, constate cet accord par voie d'Ordonnance, lui donnant ainsi force exécutoire (pour les parties signataires).

L'accord n'est pas soumis à publication ; la confidentialité reste totale.

Accord homologué par le Tribunal (jugement du Tribunal)

Quand un protocole d'accord prévoit de la " new money " de la part des banques et/ou des investisseurs (en compte courant), les apporteurs de " new money " peuvent demander l'homologation du protocole par le Tribunal par lequel la conciliation a été ouverte.

Cet accord leur confère un rang prioritaire pour le remboursement des fonds apportés.

La procédure devient publique lui faisant perdre son caractère confidentiel.

En contrepartie, l'homologation permet l'arrêt des poursuites individuelles ou des actions en justice de la part des créanciers signataires, pendant toute la durée de l'exécution de l'accord.

L'homologation de l'accord permet aux cautions des créanciers de bénéficier du privilège de " new money ".

Le jugement d'homologation à force exécutoire.

S'il y a ultérieurement un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, le Tribunal ne pourra pas faire remonter la date d'exécution de cessation des paiements avant celle du jugement d'homologation.

En cas d'échec de la conciliation, la procédure peut déboucher sur un redressement judiciaire ou une mise en sauvegarde (selon que l'entreprise est ou non en état de cessation des paiements)

 

Points forts de l'Administrateur

  • Expérience des difficultés de l'entreprise et de l'ensemble des dispositifs de prévention prévus par le législateur
  • Capacité à agir vite dans le cadre d'une mission de 4 mois (+ 1 mois)
  • Indépendance et impartialité vis-à-vis des différentes parties, essentielle pour le succès des négociations avec les créanciers

 

Coût de la procédure de conciliation

La rémunération du Conciliateur est libre. Elle est négociée avec le dirigeant sous le contrôle du Juge. Elle comprend en général deux parties :

  • l'une au temps passé avec application d'un taux horaire
  • l'autre avec un honoraire de résultat

Les Frais de Greffe sont en sus.

 

 

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