Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

Mandat Successoral

 

 

Un Mandataire Successoral Judiciaire peut être nommé en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc...).

 

La désignation d'un Mandataire Successoral Judiciaire est réalisée par voie de requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance.

 

Toute personne intéressée peut en faire la demande (héritier, créancier, ministère public).

 

Le Mandataire Successoral Judiciaire administre provisoirement la succession.

 

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

 

Le Juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).

 

Le Juge fixe la durée de la mission et la rémunération du Mandataire Successoral.

 

Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un Notaire en vue du partage de la succession.

 

 

 

 

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