Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

Procédure de Mandat Ad'Hoc

 

Présentation

 

Le Mandat AD'HOC correspond à une mission spécifique, très précisément définie dans l'Ordonnance rendue par le Juge.
 
Il faut distinguer :

  • le mandat ad'hoc s'inscrivant dans une procédure de prévention ;
  • du mandat ad'hoc confiant une mission spécifique : convocation d'une AG par exemple.

Comme la conciliation, ce type de mandat est essentiellement amiable par opposition aux procédures collectives.

Il est sans équivalent dans les législations étrangères.

Le mandat ad hoc est le plus souple des outils de prévention mis en place par le législateur.

Totalement confidentiel, il permet de régler les difficultés de l'entreprise en négociant avec ses partenaires (banquiers, crédits bailleurs, Trésor Public, Caisses sociales, clients, salariés,etc...).

 Qui peut bénéficier d'une procédure de mandat ad'hoc ?

  • Agriculteurs, artisans, commerçants
  • Sociétés commerciales
  • Professions indépendantes y compris les professions libérales

 Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc ?

Le représentant légale de la société ou par l'exploitant personne physique.

 Comment demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc ?

Par voie de requêtre auprès du Président du Tribunal de Commerce.

 Quand demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad'hoc

Pas d'état de cessation des paiements mais des difficultés insurmontables à brefs délais.

 Quels sont les objectifs d'une procédure de mandat ad'hoc  ?

  • Poursuite de l'activité
  • Maintien de l'emploi
  • Restructuration de la dette
  • Recherche de financements

 

Caractéristiques essentielles de la procédure de mandat ad'hoc ?

Le dirigeant reste "seul maitre à bord"

Il est aidé par l'Administrateur Judiciaire (désigné Mandataire Ad'hoc) dans l'élaboration puis la mise en oeuvre de la restructuration de l'entreprise ainsi que dans les négociations avec les créanciers (banques, CCSF, principaux  fournisseurs, etc...).

Issue de la procédure ?

Signature d'un ou plusieurs protocoles.

Passage en conciliation

Sinon, sauvegarde, redressement voire liquidation judiciaire.

 

Étapes de la procédure de mandat ad'hoc

Ouverture de la procédure

Seul le dirigeant de l'entreprise peut demander au Tribunal de commerce (ou au TGI pour les associations et personnes physiques) la désignation d'un Mandataire Ad hoc.

La mission du Mandataire doit être précisément définie dans cette requête.

Il est donc important de la préparer, si possible en amont, avec l'Avocat et l'Expert-Comptable de l'entreprise.

La requête est présentée au Président du Tribunal qui statue par voie d'Ordonnance.

En cas de réponse favorable, l'Ordonnance fixe l'étendue et la durée de la mission.

Normalement par Ordonnance séparée, le Président du Tribunal fixe les conditions de rémunération du Mandataire Ad'hoc dans les conditions préalablement convenues avec le dirigeant.

Déroulement de la procédure

     1 - Définition du plan d'action

L'Administrateur (agissant en qualité de Mandataire Ad'hoc) élabore avec le dirigeant un plan d'action selon les termes prévus pour la mission : renégociation des dettes (généralement dette bancaire, Trésor Public ou caisses sociales), recherche de nouveaux financements (« new money »), d'investisseurs, assistance dans la mise en oeuvre d'une restructuration juridique etc...

     2 - Mise en oeuvre du plan d'action et négociation

L'Administrateur appelle à la négociation l'ensemble des créanciers et partenaires concernés. Les réunions se tiennent ensemble ou séparément.

La mission peut naturellement évoluer selon les négociations.

Avec le dirigeant et l'Avocat de l'entreprise, le Mandataire Ad hoc élabore le projet de protocole.

 

Issue de la procédure : 3 possibilités

* Conclusion et signature d'un protocole d'accord

Lorsqu'un accord est signé par l'ensemble des parties concernées, le Mandataire Ad hoc présente une requête au Président du Tribunal pour mettre fin à sa mission et faire arrêter ses honoraires.

* Passage en conciliation

Lorsque le protocole d'accord est sur le point d'être finalisé, dans la plupart des cas, notamment en cas d'apport de "new money", les créanciers (partis au protocole) demandent au dirigeant de présenter une nouvelle requête pour passer en conciliation et transformer la mission de l'Administrateur Judiciaire de Mandataire Ad'hoc à celle de conciliateur.

Une fois le protocole signé par l'ensemble des parties, cela permet de faire constater les accords par voie d'Ordonnance du Président du Tribunal, voire de faire homologuer ces accords par un jugement du Tribunal s'il est prévu l'injection de " new money " par la ou les banques.

Dans cette dernière hypothèse, la procédure n'est plus confidentielle et devient publique par l'effet du jugement

* Echec des négociations

Dans ce cas le Mandataire Ad'hoc invite généralement le dirigeant à se placer en sauvegarde si l'entreprise n'est toujours pas en état de cessation des paiements ou en redressement judiciaire si elle est en état de cessation des paiements.

 

Points forts de l'Administrateur

L'expérience des difficultés de l'entreprise et de l'ensemble des dispositifs de prévention prévus par le législateur.

La capacité à agir vite dans le cadre d'une mission de courte durée.

Son indépendance et son impartialité vis-à-vis des différentes parties, essentielle pour le succès des négociations avec les créanciers.

 

Coût de la procédure de mandat ad'hoc

Les frais de greffe et d'enregistrement sont supportés par l'entreprise.

La rémunération du Mandataire Ad'hoc est libre.

Elle est négociée avec le dirigeant sous le contrôle du Juge.

Elle comprend en général deux parties :

  • l'une au temps passé avec application d'un taux horaire ;
  • l'autre avec un honoraire de résultat.

 

 

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