Maitre Guy Pierrat, Administrateur Judiciaire

Procédure de Sauvegarde

Présentation

Instaurée en 2005, la procédure de sauvegarde renforce le traitement préventif des difficultés des entreprises.

Destinée aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, connaissent des difficultés susceptibles de les mener à la cessation des paiements.

La procédure permet de se placer sous la protection du Tribunal avant que la crise ne survienne.

La procédure est proche du redressement judiciaire mais laisse plus de latitude au dirigeant. Elle vise à favoriser une restructuration de l'entreprise et permet, avec le concours de l'Administrateur Judiciaire, de négocier avec les créanciers des moratoires de paiement ou des remises de dettes.

Ouverture de la procédure de sauvegarde

Les juges, après avoir écouté la demande du dirigeant en Chambre du Conseil à huis clos, rendent un jugement à l'audience publique pour :

  • prononcer l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
  • désigner les organes de la procédure ;
  • fixer la première durée de la période d'observation (de 1 à 6 mois)

Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.
Le dirigeant doit démontrer que son entreprise rencontre ou risque de rencontrer à brève échéance des difficultés qu'il ne sera pas en mesure de surmonter et qui le conduiront à l'état de cessation des paiements.

Objectif de la procédure de sauvegarde

Permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

Caractéristiques essentielles de la procédure de sauvegarde

  • suspension des poursuites à l'égard de l'entreprise et des cautions ;
  • gel du passif ;
  • maintien ou résiliation des contrats ;
  • comités de créanciers ;
  • intervention de l'AGS pour les licenciements pour motif économique.

Issue de la procédure de sauvegarde

Plan de sauvegarde, conversion en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

  • Plan de sauvegarde :

Au cours de la période d'observation, lorsque l'Administrateur constate que l'entreprise dégage désormais un bénéfice suffisant, après les restructurations qui ont été mises en œuvre, il élabore avec le dirigeant un projet de plan de sauvegarde, comportant un plan d'apurement du passif.
 
Ce projet est déposé au Greffe qui convoque les organes de la procédure en chambre du conseil après l'expiration du délai légal (un mois) de consultation des créanciers par le Mandataire Judiciaire sur les propositions d'apurement du passif.
 
Le Tribunal rend ensuite sa décision en audience publique pour arrêter le plan de sauvegarde.
 
Ce plan peut prévoir une cession partielle d'activité.
 
                                  ou

  • Conversion en redressement voire liquidation judiciaire :

Le Tribunal peut également refuser d'adopter le plan et convertir la procédure en redressement voire en liquidation judiciaire s'il estime que le plan de sauvegarde est manifestement impossible et qu'il conduirait à bref délai à la cessation des paiements.

Durant la période d'observation le Tribunal peut, à tout moment, convertir la sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire si l'entreprise se retrouve en état de cessation des paiements.

Rôle de l’Administrateur

Bien que n'ayant généralement qu'une mission de surveillance dans les procédures de sauvegarde ne l'impliquant pas dans la gestion courante de l'entreprise (il ne signe pas les chèques notamment), le rôle de l'Administrateur Judiciaire est néanmoins essentiel.

En effet, c'est lui qui est, sous l'autorité du Tribunal, le pivot de la procédure en :

  • aidant le dirigeant à élaborer puis mettre en œuvre les mesures de restructuration de nature à redresser son entreprise et éviter les difficultés futures pressenties : réduction des coûts, plan de sauvegarde de l'emploi, négociation avec les créanciers, notamment les banques, le Trésor Public, l'URSSAF, les principaux fournisseurs etc... ;
  • constituant les comités de créanciers (obligatoires si CA > 20 Millions d'euros ou 150 salariés) ;
  • en deça de ces seuils, en saisissant avec le dirigeant le Juge-Commissaire pour que ces comités soient constitués, si cela apparait opportun ;
  • apportant son concours au dirigeant pour présenter les propositions du plan à chacun des comités de créanciers ;
  • assistant le dirigeant dans la préparation du plan de sauvegarde.

 

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